Lorsque la rente viagère a été constituée sur plusieurs têtes et qu’elle était stipulée...

Lorsque la rente viagère a été constituée sur plusieurs têtes et qu’elle était stipulée payable jusqu’au décès du dernier mourant, le décès de l’un des crédirentiers n’entraine pas automatiquement la caducité du contrat (cassation civile,14 novembre 1904,Dalloz périodique 1905,1,89).

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