Pas de pacte sur succession future : Il a été décidé....

Pas de pacte sur succession future : Il a été décidé (cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 décembre 1983, n° de pourvoi:82-13790) que la clause d’un contrat suivant laquelle le prix des biens immobiliers et des meubles vendus consistait en une rente payable soit pendant 12 ans, soit jus qu au décès du vendeur, s’il survenait avant les 12 ans, avait pour seul but de priver la succession du vendeur des annuités du prix de vente postérieures à son décès.Dans ce litige,les magistrats ont relevé qu’une telle clause avait pour effet de faire échec aux règles successorales en privant le vendeur de toute liberté ultérieure de disposer d’une-partie de sa créance, ladite clause constituant dès lors un pacte sur succession future en ce qu’elle attribuait à l acheteur un droit privatif sur une créance qui appartenait normalement à la succession.

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